Par un acte d'engagement du 8 janvier 2007, la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne) a conclu un marché public d'assurance de dommages aux biens avec la société Gan assurances, représentée par Gan BCGS,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'intervention des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD Considérant que la banque BCP soutient l'irrecevabilité de l'intervention des

Sur l'appel provoqué de M.

Il demandait notamment que la MAAF soit condamnée à lui verser la somme de 36 593,54 euros au titre des travaux de reprise des dommages.

GAN ASSURANCES C/ S.A.

Les stipulations de l'article 15 du contrat sont bien applicables à ce sinistre, puisque le tracto-pelle était utilisé comme outil, et qu'il a provoqué des dommages matériels au préjudice d'un tiers qui

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/192 Rôle N° RG 22/14547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIGI Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES

Repose sur la société d'assurance la charge de la démonstration du sérieux de sa contestation, qui sera apprécié dans la limite des pouvoirs accordés à la cour statuant en appel du juge des référés.

l'assurance maladie, pour un montant de débours de 295 948,53€ ; que Madame [A] [A] et la société Areas Dommages seront condamnées in solidum à régler cette somme à la caisse primaire d'assurance maladie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/204 Rôle N° RG 22/14873 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJGA Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [N

Aux termes du premier alinéa de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

La SA Bollwerk études investissements a entrepris des travaux de réhabilitation et de rénovation du bâtiment, et a souscrit à cette occasion une assurance dommages-ouvrage auprès de la SA Albingia.

Par assignation en appel provoqué devant la cour d'appel de Pau du 9 juin 2023, la SA Allianz IARD, sur le fondement des articles L.242-1 et A.243-1 du code des assurances, L.121-12, L.124-3 et L.241-1

10 000 euros de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ; - débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne de ses demandes ; - condamner la Caisse Primaire d'Assurance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/221 N° RG 22/14902 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJIA Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/

Le 12 mars 2019, la société BPIF a signé une proposition d'assurance de dommages à effet au 15 mars 2019, auprès des sociétés Helvetia Assurances SA, HDI Global SE, Argo Global SE, Zurich Insurance PLC

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/193 Rôle N° RG 22/14549 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIGN Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [T]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/194 Rôle N° RG 22/14553 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIGZ Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [T]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/196 Rôle N° RG 22/14560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIHJ Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [W]