Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Au visa des articles L.3171-4, L.3171-2, L.3171-3 du code du travail, la Cour de cassation a considéré sur le premier moyen que la juridiction d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée

Monsieur [J] [I] a été placé à deux reprises en arrêt maladie, puis reconnu inapte par la médecine du travail le 2 août 2023.

, - il y a eu novation du contrat de travail par changement de parties, ici d'employeurs, dès le 1 er mars 2016, il y a donc eu, d'une part, extinction de son contrat de travail le liant à la SARL [2

[E] a été engagé par la SCA [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier découpe. Le 11 mai 2022, M. [E] a été placé en arrêt maladie.

Le même jour, Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail survenu le 29 septembre 2017, les constatations médicales mentionnant l'existence d'un hématome au bras droit et une douleur

[O] [Y] a conclu avec la société [1] une succession de contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de premier assistant réalisateur.

dans un contexte de fragilité psychologique médicalement constatée ont contribué à l'aggravation de son état anxio-dépressif.

Il convient en conséquence, après substitution de motifs, de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrat de bail.

D'autre part, le lien suffisant suppose qu'il soit avec l'une des parties au contrat de travail et non avec un tiers à ce contrat de travail.

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - Constate que le contrat de travail avec la SAS [5] n'a pas été rompu; - Juge que M.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " - Mme [K] ne conteste pas avoir signé le contrat de travail du 1er mars 2016 - elle ne rapporte pas la preuve d'une modification du contrat de travail

Il n'est pas contesté que le délai d'incubation de la maladie est de 2 à 10 jours et qu'entre le 26 octobre et le 2 novembre 2019, Mme [A] travaille au centre Leclerc.

[C] sollicite que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, il ne reprend aucun moyen au soutien de la contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail dans ses dernières

du contrat de maîtrise d''uvre.

Elle conteste toute faute quant au déblocage des fonds sur la base d'une attestation de fin travaux suffisamment précise et sans réserve et au vu du mandat donné par le client.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée par la société [1] aux fins de restitution des sommes versées

Par jugement du 28 février 2022, le Conseil de Prud'hommes de Créteil a : - reconnu que les parties étaient liées par un contrat de travail, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail,