60-752 du 28 juillet 1960, modifiant le code de la nationalité, a établi une distinction entre, d'une part, les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué

1960 à NOISY LE SEC (93130) ... ...

loi du 5 août 1960.

naissance 5] 1958 à Toulon, [R] [H] [VW] [CK], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 22], -Mme [K] [G] [Y] [CK] épouse divorcée [KF], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 22], - un autre

décret de 1967 et 22 de la loi de 1965, - constater en tout état de cause que M.

Au dernier état de la procédure elle demandait notamment au tribunal, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1967 (sic) et des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : - prononcer la

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

C/ Janine, Lucienne Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF.

Il ressort de l'article 13 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que devaient être publiées à la suite du code de la nationalité française des textes relatifs à l'attribution, à l'acquisition et à la perte

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile DISPENSE les consorts [J], sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute

[G] [P] est décédé le [Date décès 6] 2015, laissant pour lui succéder : - son épouse, [L] [K], - ses trois enfants [R], né le [Date naissance 7] 1964, [E] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1966,

[U] [T] à la communauté ayant existée entre M.

Le 17 novembre 1952, il a épousé madame [I] [H]. Les époux [N] [O] ont divorcé le 20 juillet 1953.

portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté

] défaillant Madame [O] [N] [D] épouse [H] assignée en étude le 07/10/11 née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13] défaillante SARL VILORA prise en la personne de

et de [V] [C] [X] [G] son épouse, née à [Localité 6] le 5 novembre 1968, domiciliés à [Adresse 8] (pièce appelante n° 1).

de vie affective entre l'intéressé et Mme [H] [C] lors de la souscription de la déclaration de nationalité française.

 : Monsieur [O], [E] [P] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Michèle ARNOLD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

et de [M] [S] [C] [N] son épouse, née à [Localité 6] le 5 novembre 1968, domiciliés à [Localité 8] (pièce appelant n° 1).