PhD/ND Numéro 20/2721 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/10/2020 Dossier : N° RG 19/01395 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHO4 Nature affaire : Demande en paiement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION DU 15 OCTOBRE 2020 N°2020/ 119 Rôle N° RG 19/18060 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGVY SAS [V] C/

Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/16608 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZLYD Décision déférée à la Cour : sentence partielle du 15

CHRISTOPHE CARON, avocat au barreau de PARIS, toque C 500 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15

suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe à sa demande de communication de l'expertise médicale la concernant, rendue suite à l'examen en son cabinet le 15

2017 puis le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bosmont-sur-Serre à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte-rendu du conseil municipal qui s'est tenu le 15

enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Fugeret à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif au permis de construire n° PC 004 090 15

secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement concernant les factures d'un montant inférieur à 15

à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 15

Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° / 2020 , 4 pages) Numéro

hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre de sa participation à l'étude ancillaire « MEMENTO AmyGing », de l'examen TepScan Amyloïde qu'il a passé le 15

avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du directoire dans sa séance du 15

le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'étude d'impact des nuisances sonores réalisée dans son appartement les 11, 13 mai et 15

à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa demande de communication, par voie électronique, de l'avis de la commission administrative paritaire rendu lors de la séance du 15

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client à l'issue de ses parloirs des 7 et 15

communication de la copie du procès-verbal, pour la partie concernant sa demande de mutation, de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors, réunie les 14 et 15

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision du 15