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, 1972, 1973, 1975 et 1976, que Mme [H] a régularisé l'extrait d'acte de naissance de son époux décédé le 22 juillet 2014 dans le cadre d'une erreur de l'état civil et n'apporte aucun élément de nature

Source officielle

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6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

1078 du code civil; -en ce qu'il a rejeté la demande de rapport du prix de vente du fonds de commerce sis [Adresse 1] et des fruits perçus pour les années 1973, 1974 et 1975 aux motifs que 's'agissant

Source officielle

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20310

Appel

12 février 2021

2013 produit par la CARSAT, sur laquelle sont indiquées les périodes demandées suivantes : du 01/01/1970 au 31/12/1970 et du 01/01/1971 au 31/12/1971, n'est pas non plus de nature à démontrer les cotisations

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

616398d69c0939beba85f4c4

Appel

15 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa6

Appel

8 avril 2025

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle

9e Chambre C

6162cc30fea1086acdbe41b7

Appel

18 octobre 2012

Il réclame la somme de 500 euros à chaque salarié en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

69fd82f7cdc6046d4704aad1

Appel

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a966

Appel

11 février 2008

illicite, au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

1re Chambre B

615e0e44c25a97f0381f542c

Appel

13 novembre 2014

[K] [M] demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, des articles 21 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b971

Appel

20 mai 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7c

Appel

26 février 2008

le deuxième en 1972 comme OS2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae29

Appel

13 février 2008

- de condamner la CAVIMAC à verser à Madame Christiane X... la somme chiffrée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

Appel

25 juin 2020

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90f9

Appel

8 avril 2024

: piqueur + préposé remblayeur (fond), du 13/05/1974 au 23/06/1974 : préposé vestiaires (jour), du 24/06/1974 au 06/07/1975 : raucheur (fond), du 07/07/1975 au 07/09/1975 : préposé vestiaires (jour

Source officielle

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85489

Appel

26 mars 2001

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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