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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588ae1
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab47
9 septembre 2010
9 septembre 2010
] et ATGT et qui confirme un empiétement de 9 m2 dont 1,5 m2 pour la seule maison ; Qu'il argumente qu'il y a lieu à démolition en application de l'article 545 du code civil ; Considérant que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d97c25a97f0381f4e28
13 août 2014
13 août 2014
Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616263c810de15342de14855
26 février 2014
26 février 2014
Dans ses conclusions du 25 mars 2013 elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants, 1384 alinéas 1 et 5, 544 et 545 du code civil, d'infirmer le jugement, de la
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1a
18 décembre 2020
18 décembre 2020
avoir lieu à article 700 du code de procédure civile , - condamner A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90419
20 mars 2013
20 mars 2013
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2272 du code civil par prescription acquisitive et au visa de l'article 545 du code civil faute d'accomplissement de l'expropriation dans les cinq ans prévus par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
4 décembre 2013
I...par lui désigné comme sapiteur, il est techniquement impossible de supprimer cet empiétement pour rétablir la construction dans ses limites ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 545 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93640
4 novembre 2016
4 novembre 2016
2241 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'extrait Kbis versé aux débats par la société Pressex le 19 juillet 2016, faisant état de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f4
16 avril 2014
16 avril 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
7 mars 2016
Sur pourvoi formé par la SCI SOLFÉRINO à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f74
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, la société Coder Marama Nui sollicite de : Vu les articles 545 et 1382 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle1re chambre 1re section
63be641213ef607c90ab6875
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Statuant à nouveau, Vu les titres de propriété des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7], Vu les dispositions des articles 545 du code civil, 682 et 684 du code civil, - Constater qu'il n'existe
Source officielle1ère chambre civile B
6031ed6321690b265dce15a1
5 juin 2018
5 juin 2018
La société Adage demande à la cour : Vu les dispositions des articles 545 et 1626 du code civil, 564 à 566 et 700 du nouveau code de procédure civile, à titre liminaire,
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90412
20 mars 2013
20 mars 2013
555 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f0831899164f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4e Chambre A
6162603d8672d229b88163b4
1 février 2013
1 février 2013
545 du Code Civil et 1384 du Code Civil, REFORMER le Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 8 juin 2009 en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 832