convenu dans l'acte de 2 650 000€, l'administration s'étant, ensuite, rangée à l'avis de la commission départementale de conciliation qui l'a fixée à celle de 11 000 000€ après l'application d'un abattement

, elle demande également la confirmation du jugement : absence d'abattement.

de 30% sur tous les bulletins la somme de 6 000 euros ainsi qu'à la régularisation des bulletins de paye sur toute la période de la relation contractuelle avec suppression de l'abattement de 30% ; -

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chemin de Devèzes BP 01 64121 SERRES-CASTET représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP ABADIE

, est constitué de la différence entre le montant brut des commissions effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition et le montant des frais qui les grèvent, déterminés selon leur valeur réelle

Il fait valoir que : - par une décision du 18 mars 2022, après avoir réexaminé la situation de Mme Abar, il a fixé le montant de la prime de fonctions et de résultats devant lui être allouée au titre

la décision de l'administration des douanes en date du 9 mars 2017.

de l'abattement global applicable à la valeur du fonds de commerce de la société Les Variétés, la Cour ayant retenu un abattement de 30% visé à la page 13 de l'arrêt pour tenir compte du risque d'implantation

, prise en la personne de M. le Directeur Régional des Douanes et droits indirects de [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur le Directeur Régional des Douanes et droits indirects

[P] [V], et Mme [C] [V] à une amende civile d'un montant de 3.000euros, outre des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que selon acte en date du 7 novembre 2016, Mme [G

Déclare irrecevables les conclusions des appelants et confirme le jugement de première instance ; les appelants sont condamnés à verser aux intimés 3 263 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépe

de 10 % une indemnité de dépossession principale totale de 428 949 euros ; Fixer le montant de l'indemnité de remploi à la somme de 43 894,90 euros ; Condamner le département à lui verser la somme de

1e chambre civile B N° RG 23/06993 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR (Réf 1ère instance : 21/05799) SA DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte instaurant les règles d'abattement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/02631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZC2 Jugement

dividende de 230 480 euros L'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a retenu, pour le calcul des cotisations sociales, le dividende perçu par Mme [E] à concurrence de 186 182 € après déduction de 10 % du montant

Par ses conclusions écrites et observations orales développées à l' audience à fins de confirmation, l' Urssaf d' Arras- Douai (qui vient, après regroupement des Urssaf d' Arras et de Douai, aux droits

, prise en la personne de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur le Directeur Régional des Douanes et droits indirects de [Localité

APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

DE [Localité 1] DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS c/ S.A.S.