fait, et qu'« aucune vérification n'a été opérée par le notaire qui au demeurant s'est refusé à communiquer copie du contrat de mariage».

-Débouté, en l'état, Monsieur X... de sa demande de réduction de pension alimentaire, -Constaté que les dispositions de la convention définitive de séparation de corps, homologuées par jugement du 25

Enfin, les consorts [EB] soutenaient que le jugement de 1978 fait état de doutes quant à l'origine de propriété de la terre dont s'agit, que ce jugement n'a en tout état de cause pas été rendu au contradictoire

de Procédure Pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient

pour apprécier la possession d'état de Français de ce dernier se situe au jour de sa naissance.

[W] [D] pour adultère du mari, confié la garde des deux enfants mineurs à la mère exclusivement, avec un droit de visite et d'hébergement au profit du père, en précisant que la mère devra consulter le

respectifs sous forme de libéralités de montants équivalents et être ainsi dispensés de rapport ; dans cette logique, la demande de production des contrats de mariage et des livrets d'état-civil relève

la séparation de biens, mais le contrat de mariage est interdit

à l'indépendance de l'Algérie, lui et son père n'ayant pas constitué de possession d'état de français pendant cette période.

de de 55 ans, et la femme de 52 ans, se sont mariés sans contrat préalable le 13 septembre 1980, le mariage ayant ainsi duré près de 29 ans et la vie commune 27 ans, et ils ont eu deux enfants, Laure

La SCP GUILBAUD MOREL GUILBAUD MALAMUD MERCIER MOUSSAY, par conclusions du 27 février 2014, sollicite l'infirmation du jugement, soutient l'irrecevabilité de l'action intentée par les consorts [I] et réclame

civil ayant établi le document, un sceau rond de couleur rouge qui apparait net, porte les mentions « Commune Rurale [Localité 5] - état civil » et comporte un emblème reconnaissable en position centrale

avec eux, en observant qu'aucune des parties ne précise ni les motifs ni la durée de l'incarcération de Michel Y..., ce qui pourrait pourtant avoir un intérêt dans l'appréciation des contacts père-enfants

Il est constant que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.

Agathon Y...et Béatrice X...ont contracté mariage le 17 avril 1970 à Wavrin (Nord), sans contrat préalable. De leur union sont issus quatre enfants aujourd'hui majeurs.

Ce sont ces commissions qui établirent les notoriétés de naissance et de mariage de tous les vivants et leur donnèrent un état civil.

Joël Z...et Micheline X...ont contracté mariage le 10 août 1974 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Signy l'Abbaye (Ardennes) sans contrat préalable.

que les consorts [HC], ayants droit de [HC] [CY] [GH], [V] né le 12/01/1923 occupent au sens de l'article 2229 du code civil la terre [Localité 15] partie montagne sise à [Localité 31] depuis plus de

* Par conclusions d'incident du 4 avril 2007, Bernadette A... a demandé au conseiller de la mise en état de : -constater que la jouissance à titre gratuit du pavillon ayant constitué le domicile

Ils soulignaient ensuite la réticence de madame [L] à communiquer au notaire les noms et adresses des enfants du premier mariage ainsi que le silence opposé aux questions de l'expert , pour en tirer la