police de Paris, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les éléments occultés des documents transmis correspondent aux annotations

Par ailleurs, il a été retenu que le maître de l'ouvrage a reçu de nombreuses esquisses qu'il avait annotées de manière manuscrite ; que le projet ainsi formalisé de concert entre le maître de l'ouvrage

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, de ses bordereaux de notation

Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, à condition toutefois de ne pas faire

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

En application de ces principes, la commission qui comprend des annotations apportées par l’intéressée sur l’attestation de consultation de son dossier administratif, qu’une ou plusieurs procédures disciplinaires

sur les sujets préparés par le jury, mais bien de la grille individuelle renseignée lors de l'épreuve orale du candidat, et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fiche d'annotation

La commission rappelle que de telles annotations sont exclues du droit à communication, en vertu des dispositions combinées des articles 2449 du code civil et 38-1 du décret du 14 octobre 1955 mentionné

SELARL LX NIMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Mme [L] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me ANGOT

né le 04 Octobre 1968 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Charline ANGOT

, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [G] [H] Entreprise individuelle L'EAU REND SERVICE dont le numéro SIRET est 442.467.981 [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Charline ANGOT

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2023 et 9 février 2024, la société Nextroad, représentée par Me Angot, conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause, et

(voir certificat du 18/11/2014), celui-ci m'a fait appeler sur mon poste de travail pour une consultation en urgence, à la suite de laquelle il a diagnostiqué un angor instable, puis m'a fait hospitalisé

BIO PROPRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentés et plaidant par Me Frédérique ANGOTTI de la

de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 19 Février 2019, enregistrée sous le n° 18/00350 Madame [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charline ANGOT

A C, représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 28 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze

A, représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, de ses bordereaux de notation

[F] présenté à titre subsidiaire tendait à la récupération de 36 jours à parfaire de congés payés annotés sur le bulletin de salaire.