[M] a perdu le bail, celui-ci s'est engagé irrévocablement et ce dès l'arrêt de l'activité à céder à M.

en son nom personnel qu'en leur qualité respectif d'héritier de feu Madame [J] [R] né le 30 Août 1952 à [Localité 15] 2EME (RHONE) [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] Représentés par Me Anne-sophie

Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me [H] [W], avocat au barreau de DIJON DÉFENDERESSE AU RECOURS : Société IMMO, Mr [M] [U], Gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

; - prorogé pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 17 octobre 2024 au plus tard, le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir ; - maintenu Mme Anne-Sophie

Mme Sophie X... et M. Bruno Y... travaillaient sur le site de Cholet de la société NewMan SA.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689 Madame [X] [I] épouse [C] née le 24 Février 1971 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Rreprésentée par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau

Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/

JANVIER 2024 S/ Saisine d'office de la cour d'appel de Besançon d'une erreur matérielle d'un arrêt en date du 6 décembre 2023 (RG N° 22/1250) - N° de minute : 23/749 Code affaire : 53F Crédit-bail

INTIMEE : Madame Sophie Z... ... 1250-076 LISBOA-PORTUGAL représentée par Me Pierre DEBRAY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.

Par courrier en date du 7 octobre 2013, la société SOGECAM a informé les époux [E] qu'elle ne conclurait pas de nouveau bail pour l'année 2014.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat

, de 30 000 euros HT HC la deuxième année et de 35 000 euros HT HC la troisième année, et une franchise de 4 mois de loyers à compter de la prise d'effet du bail.

Ménegaire, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie

- signé par Anne-Sophie TEXIER, conseillère par suite d'un empêchement de la Présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Y...les premier, troisième et cinquième week ends de chaque mois, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, - condamner Mme Laurence

WIART Me Sophie LEGOND TC VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant