AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
28 novembre 2019
La Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et rejeté la demande de résiliation du bail présentée par les intimés. Elle a condamné in solidum les intimés à payer au deman
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 30
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Confirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel rejette les demandes du liquidateur judiciaire et confirme que la rupture des relations commerciales est imputable à la société SDCA en r
Résumé IA — à vérifier