une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[1] et la société [2][Localité 2] à verser à M. 

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [F] [W], M.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

[Y] soulève en second lieu l'irrecevabilité de la procédure menée à son encontre en violation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile imposant une tentative de règlement amiable

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

835 du code de procédure civile, 915-2 du même code, - La recevoir en son recours et le dire bienfondé, - Infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Avignon

Par courrier en date du 3 août 2018, Mme [P] a demandé à la société [1] un arrêt de travail pendant un mois, du 10 août au 10 septembre 2018 inclus.

Le salarié se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est rappelé qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail - qui imposent à l'employeur

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée l'exception

[M] [S] [B] la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] plus à M.

MOTIFS Sur la réticence dolosive En application de l'article 1112-1 alinéas 1, 3, 4 et 6 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble