En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

[T] [N] et Mme [D] [G], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1241 et 1242 alinéa 1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 juillet 2022 en

au paiement de la somme de 46400 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil, ces sommes correspondant aux sommes détournées.

ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[P] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9, 1240 et 1241 du code civil, de : Réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : Déclaré nulle l'assignation délivrée

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Par dernières conclusions du 6 octobre 2023, la société notariale, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Sur la responsabilité des intimés sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, Mme [C] [J] demande que la S.C.I. Notre-Dame et la S.A.R.L.

Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

Les SAS [WG] [RL] et [WG] [MG] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2021, la société Mayer Blandan demande à la cour, au fondement des articles 122, 123, 124 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du