Il précise que pour les faits d'usage de produits stupéfiants le code de la santé publique prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et ajoute que l'article 145-1 du code de procédure pénale dispose qu'en

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3

Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.

149-1 du code de procédure pénale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 10 septembre 2012, déposée par M.

149 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

Ils réclament 20 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

. 29 / 03 / 90, Crim. 14 / 03 / 89, Crim. 16 / 02 / 88, Crim. 19 / 11 / 02 joint) ; Attendu que Michel X... n'ayant pas respecté les formalités essentielles prévues aux articles 148-6 et 148-7 du CPP

L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande L'article 149 du code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Et le 13 novembre, Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS

Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.

149-1 du code de procédure pénale.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie