à l'ordonnance de référé du 16 janvier 2024 et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre principal, juger que la société Sebcourses ne démontre

civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer directement les frais

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de la Scm Vasp concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile au passif de la procédure collective

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

2224 du code civil.

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le requérant aux entiers dépens.

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la Cour a estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la