de l'article 699 du code de procédure civile.'

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

le 9 Août 2001, Vu les conclusions déposées le 5 Octobre 2001 par Maître CHAVINIER es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA ICS ASSURANCES, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

1592 du code civil'» (article Prix de l'acte de cession in fine page 17/31).

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].