° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ».

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Mme E a demandé à l'administration fiscale, le 17 février 2015, à être déchargée, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire au

code général des impôts qui n'est entré en vigueur que le 24 septembre 2012 ; - elle remplit les conditions prévues à l'article 150 U-II-10 bis du code général des impôts ; de la cession de son bien

Il soutient que : - il est fondé à demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163-0 A du code général des impôts ; - son imposition au titre de l'année 2019 doit être fixée à la somme

[T] [YE] [Adresse 175] [Adresse 175] M. [YU] [LJ] [Adresse 171] [Adresse 171] Mme [NX] [MS] [SL] [Adresse 177] [Localité 160] M. [DJ] [SL] [Adresse 180] [Localité 160] M.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - 1.

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours

Sur le droit au remboursement des crédits d'impôt en litige : 9. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

base légale et de fonder l’imposition en litige sur les dispositions du 6° de l'article 120 du code général des impôts.

242 sexies de l'annexe II du code général des impôts d'une part remettre une déclaration récapitulative dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, conformément l'option exercée, et acquitter

L’administration fiscale a réintégré ces charges dans les bases d’imposition de la SAS ACS sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts.