L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

2 août 2017, . 1 212 euros au titre de l'indemnité de gestion telle que fixée par les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, . 3 500 euros au titre

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de

le compte de l'assurance maladie des mines, devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, condamner

à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution, l'article 514-3 du code de procédure civile étant inapplicable en l'espèce.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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[B] [X] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la commune de RIVERIE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

F la somme de 2 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines une somme de 3 000 euros à verser à Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

subrogé, en application de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, condamner l'ANGDM à payer au FIVA une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner

le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.