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360 résultats pour « Article 229-III.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f60408ebd728244385681e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

II - Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article 1112-1 du code civil Ce texte dispose que 'Celle des parties qui connaît une information dont l'importance

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 alors applicable, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bc0b565ec7590f7c01

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Motivation : Selon l'article L 222-2-5 II du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1857, 2233, 2296, 2298, 2299, 2300, 2313, 2314, 2444 du code civil, L. 137-2 devenu L. 218-2, L. 312-1 à L. 312-36, L. 313-17 ancien devenu L. 314-26 nouveau, L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13774

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

Piafc/Taxi 4

6162d67ca2a5768a176c5635

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

demande à la cour, au visa des articles L 112-2 9°, L 113-5, L 121-1,L 122-4, L 122-5 3°, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et la directive DADVSI du 22 mai 2001 : - d'infirmer le jugement

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CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

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CA

Chambre sociale

6889a8c40b31e6c455a285c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

II - Sur la discrimination et le délit d'entrave : Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

mars 2022, de : Vu les articles 325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire dc MMA IARD ASSURANCES

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CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail invoqué par le salarié, n'est caractérisée que s'il est établi que

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60344b9f501f6e3c06d6d02b

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

MOTIVATION, sur les heures supplémentaires : En application des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du travail, les cadres-dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III

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CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b108

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui verser une somme de 1 500€, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e38998

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FOURNEYc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a41

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

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CA

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la Cour de cassation a jugé que : ' Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans

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Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5641

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Le centre dentaire [1] invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances

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