d'une somme équivalent à six mois d'allocation chômage, -Débouté Monsieur [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Dans ses écritures remises au greffe le 23 octobre 2025, M.

Magali VINCENT, Conseillère et Madame Nesrine OUHAB, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

[N] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

prévue par la loi antérieure, il a relevé que le bon de commande reproduisait les mentions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation de sorte que M.

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

1240 du code civil à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, En tout état de cause, - Condamner madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

et de l'intégralité de ses demandes; - condamner Mme [W] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Mme [W] aux entiers dépens ; à titre subsidiaire