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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db696420
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696440
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696450
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
R.243-8 du Code de la sécurité sociale, la possibilité de verser les cotisations dont elle est redevable en un lieu unique auprès de chaque organisme de recouvrement dont elle dépend à compter du 1er
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 2421-8 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette mise en demeure satisfait donc aux exigences de l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Ce moyen sera rejeté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Et aux termes de son article L. 243-4 : « Par dérogation à l’article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée ». 11.
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696444
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les dispositions de l'article R.243-59-7, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent la substance de celles de l'article R. 243-59 du même code
Source officielle1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b3
3 août 2023
3 août 2023
L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e468
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802acdc6046d4704756f
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
L'article D 241-7 du même code tel qu'il résulte du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 pris en application de la loi susvisée du 21 août 2007, précise que, pour le calcul de la réduction prévue
Source officiellePage 5 sur 327