du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. () / Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

199 undecies B du code général des impôts.

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts, dès lors qu’au cours des années d’imposition en litige, il était salarié

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à la définition du livre au sens de l'article 278-0 bis du code général des impôts dès lors qu'il constitue un ensemble homogène comportant un apport intellectuel.

du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement