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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pas soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 287 du code général des impôts dans la mesure où son chiffre d'affaires, qui est inférieur aux seuils de l'article 293 B du même code, lui
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code : " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7271
4 avril 2024
4 avril 2024
[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle1ère Chambre
66c8260d5372bffe82563019
22 août 2024
22 août 2024
Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f7e
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielleChambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
7 mai 2026
La SCI CBC demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616361d2c983b818eb76d31f
11 avril 2011
11 avril 2011
699 du code de procédure civile CONDAMNE les époux [G] à payer aux époux [O] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE la société CREDIMMOPALE de
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
Il convient donc de se référer à la valeur du bateau avant sinistre, chiffrée par la Socarex, dans son rapport d'expertise du 10 novembre 2011, à 294 000 €.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
294, 92 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c481
9 mai 2017
9 mai 2017
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 182