R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

3.2.1), la coordination générale des travaux (article 3.2.3) et une mission d’organisation et d’interface des différentes opérations ; - force est de constater que l’élaboration d’un chemin critique

[K] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 940,38 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

[P] à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L.1221'1, L.1222-1 du code du travail, des articles 1100 et suivants, 1128 et suivants, 1130 et

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

700 du Code de procédure civile ; - débouté la société GROUPE PAVONIS SANTÉ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société GROUPE PAVONIS SANTÉ aux entiers

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

, il sera rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties.

de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis