Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

269 du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

210 A et 210 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - eu égard aux articles 206 et 223 du code général des impôts, les déclarations d'impôt sur les sociétés ne sauraient être regardées comme ayant été souscrites à titre conservatoire

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

de l'article 8 du code général des impôts.

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

150‑0 D bis II. 2° b) du code général des impôts. 27.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un

l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

38 et 209 du code général des impôts.

38 et 209 du code général des impôts.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.