de l'article 39 du code général des impôts. 2.

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°100 PAR DÉFAUT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/05500 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW3K AFFAIRE : Société CAISSE

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

L'équité commande enfin d'allouer à Madame [K] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

39 du code général des impôts.

de l'article 39 du code général des impôts.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie NEROT,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.