700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

R. 421-40 du code de l'urbanisme.

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En ce qui concerne la violation de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : 26.

S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.

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