455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 14 mars 2026

L'article 9 du code de procédure civile impose à chacune des parties au procès civil de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile.

civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

804 du code de procédure civile.

L'appelant a signifié sa déclaration d'appel à Mme [J] [H] épouse [W] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; à [O] [X] 2

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

18 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

[H] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile