du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Sur les rehaussements établis au titre de l'article 62 du code général des impôts : 2.

de bénéfice jusqu'à 38 120 euros, correspondant au taux réduit de l'article 219 du code général des impôts, en ce qu'un tel taux dérogatoire ne saurait être regardé comme celui de droit commun en vigueur

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

mobilières dans les biens imposables au titre de l'ISF en se fondant sur l'article 1A du code général des impôts.

au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - la possession durable des titres concernés, acquis le 14 août 2007 et revendus en 2013, est bien caractérisée ; - les titres Sapmer

dans un délai de cinq ans pour bénéficier du régime prévu à l’article 1115 du code général des impôts.

L'article L 80 A énonce qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'Administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

de 72 411 euros ; débouté les parties de leurs plus amples demandes ; condamné Mme [V] aux entiers dépens ; débouté Mme [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

au I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts doivent avoir déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 175 et 223-1 du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

En outre, par cette même lettre, le service l'a informée qu'il envisageait de lui infliger une amende de 72 750 euros sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci