CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
600fed87410f169cd63eb061
20 janvier 2021
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
demande d'annulation, ' rejeter sa demande de remboursement du droit d'entrée, ' rejeter des débats le constat d'huissier du 10 mai 2021 en application de l'article 9 du code civil, ' rejeter la demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Chambre 4-4
5fda397972cdf87fb894e9ad
12 septembre 2019
de travail du 22 juillet 2011 au 7 juillet 2014 : 2 104,26 euros, - arrêt de travail du 7 janvier 2015 au 19 avril 2016 : pas de réclamation, - arrêt de travail du 12 septembre 2016 au 30 septembre
Pôle 5 - Chambre 10
69d893facdc6046d47bbee88
9 avril 2026
Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
1 juillet 2022
[R], portent mention des seuls prénoms d'[K] ([R]), [C] ([ZY]), [AR] ([AK]) et [Z] ([ZZ]) au Arrêt n° 126 - page 9 1er juillet 2022 sujet d'items tels que 'mandats', 'estimations', 'clients sortis
Pôle 6 - Chambre 11
696762e2cdc6046d473d8b1b
13 janvier 2026
Conformément à l'article L 121-3 du Code de la route, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route, notamment celles à la vitesse maximale autorisée, incombe au titulaire du
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
contente, quant à lui, d'énoncer que les articles 1, 3 à 10, et 12 sont inchangés ; Attendu que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc4e
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile. 7.
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
L'article R. 123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 31 janvier 2015, dispose que : " Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y
Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
[EG] pour faire citer la SNC Ludis devant le conseil de prud'hommes de Poitiers (AR revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'). Par actes d'huissier du 10 septembre 2019, M.
Pôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
n° 10/2[Immatriculation 4].08.2010 TF 11 n° 11/2[Immatriculation 4].08.2011 TF 12 n° 12/2[Immatriculation 4].08.2012 TF 13 n° 13/2[Immatriculation 4].08.2013 TF 17 n° 17/2[Immatriculation 4].08.2017
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 novembre 2011 (n°7 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07565
Chambre sociale
68709b89123db6632de31782
10 juillet 2025
Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
Les compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année 2015 ont été assortis de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, tandis que les autres
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