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479 résultats pour « Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

600fed87410f169cd63eb061

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

demande d'annulation, ' rejeter sa demande de remboursement du droit d'entrée, ' rejeter des débats le constat d'huissier du 10 mai 2021 en application de l'article 9 du code civil, ' rejeter la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda397972cdf87fb894e9ad

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de travail du 22 juillet 2011 au 7 juillet 2014 : 2 104,26 euros, - arrêt de travail du 7 janvier 2015 au 19 avril 2016 : pas de réclamation, - arrêt de travail du 12 septembre 2016 au 30 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d893facdc6046d47bbee88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[R], portent mention des seuls prénoms d'[K] ([R]), [C] ([ZY]), [AR] ([AK]) et [Z] ([ZZ]) au Arrêt n° 126 - page 9 1er juillet 2022 sujet d'items tels que 'mandats', 'estimations', 'clients sortis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e2cdc6046d473d8b1b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l'article L 121-3 du Code de la route, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route, notamment celles à la vitesse maximale autorisée, incombe au titulaire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

contente, quant à lui, d'énoncer que les articles 1, 3 à 10, et 12 sont inchangés ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

L'article R. 123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 31 janvier 2015, dispose que : " Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

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CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a08

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[EG] pour faire citer la SNC Ludis devant le conseil de prud'hommes de Poitiers (AR revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'). Par actes d'huissier du 10 septembre 2019, M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n° 10/2[Immatriculation 4].08.2010 TF 11 n° 11/2[Immatriculation 4].08.2011 TF 12 n° 12/2[Immatriculation 4].08.2012 TF 13 n° 13/2[Immatriculation 4].08.2013 TF 17 n° 17/2[Immatriculation 4].08.2017

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 novembre 2011 (n°7 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07565

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CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de31782

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année 2015 ont été assortis de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, tandis que les autres

Source officielle

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