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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61609200db7ff645d856644a
28 mai 2014
[N] demande à la cour : - à titre principal, de faire application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail - à titre subsidiaire, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle
2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb37
21 octobre 2025
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3
Chambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
3ème chambre A
65a0ece05bbe450008b2ceb6
11 janvier 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Chambre pôle social
6789f242e53fca3659f673bc
14 janvier 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [10]-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
L. 6312-5 du code de la santé publique.
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
6260f8ec6d9e13277d6e3801
6260f8ec6d9e13277d6e3803
6260f8ec6d9e13277d6e3805
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