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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
Chambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
L 162-4 et L162-8 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
d'affiliation de Mme [L] au régime général français de sécurité sociale Mme [L] fonde son droit à être affiliée au régime général, dès 1986, sur l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
66ff85dba4ff9ec259c099a0
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
L133-4 du code de la sécurité sociale.
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
A titre subsidiaire, elle prétend, au visa de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale, qu'elle ne s'oppose pas à une mesure d'expertise si la cour estimait nécessaire d'y recourir.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdccdac5e4da938ffcd0149
26 octobre 2018
Il résulte de la combinaison des articles L.351-11 et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2005 que les salaires servant de base au calcul de la pension
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Pôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
L'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l'action en
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983
6253cbe9bd3db21cbdd8e9be
13 décembre 2011
le siège social est situé au Luxembourg, 4 rue d'Arlon, Windhof et qui a pour objet la commercialisation de produits fabriqués neufs, justifie avoir obtenu le 5 mai 2008 du Centre commun de la sécurité
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