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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que ' sont inscrites au compte spécial , ..., les dépenses afférentes à des maladies professionnelles ..., don't la victime de la maladie professionnelle
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
Enfin, elle réclame une indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce et 7.2 de ses conditions générales de vente.
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fa
24 octobre 2025
[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
Selon l'article L4221-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, "l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
à l'article L421-1 [...] à la condition que ces accidents soient survenus en France [...]'.
Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
441-6 alinéa 12 devenu l'article L441-10-II du code de commerce, ce texte, bien que s'appliquant dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
au 6 avril 2023 puis prorogée au 27 avril 2023 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 6 avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
3ème Chambre Commerciale
69674c18cdc6046d473b70f0
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code
4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
fondement de l'article 699 du code de procédure civile'.
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