Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696110fbcdc6046d47c096fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [B] [L] (chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre sociale
69733331cdc6046d47659c90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l' espèce, Messieurs [L] et [U] [X] n' ont jamais déclaré la fin des travaux en Violation des dispositions de l' article L462-1 du code de l' urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
6 avril 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e827
12 mai 2022
12 mai 2022
compensatrice de préavis, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de 3 000 euros formulée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - dépens comme de droit.
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 7231-1 du code du travail; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs
Source officielleChambre sociale
69cf51e1cdc6046d47f25253
2 avril 2026
2 avril 2026
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L2331-1 et, dans le cas
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DE CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
16 avril 2026
[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 5 sur 7