Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

[F] ne conteste pas la décision frappée d'appel en ce que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de main-levée de trois saisies conservatoires. 3)Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

L653-5,5°, L653-4 et L653-4,5° du code de commerce et prononcé l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi.

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

Dans un avis du 4 avril 2016 (n°16-70.001), la Cour de cassation a dit que lorsqu'en application de l'article R631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée

Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu par le même tribunal de commerce le 4 septembre 2018. Maître [K] [C] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

[R] au regard des éléments suivants : l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal conformément aux articles L653-8 et L640-4 du code de commerce, la fixation de

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

L'action doit être engagée dans le délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L651-2 alinéa 4 du code de commerce .

Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

L'insuffisance d'actif ne constitue pas l'un des faits visés par les articles L653-4 et L653-5 du code de commerce et ne peut servir de fondement à une interdiction de gérer.

L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L653-8 du code de commerce ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé à l'encontre de [J]