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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article
Sociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
l'endroit de son acheteur, en vertu de l'article 1792-1 2° du code civil.
Pôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
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