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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e50
7 juillet 2022
société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
699 du code de procédure civile, - condamner l'hôpital [20] et la société Relyens à lui verser une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Christophe X... a été engagé le 1er janvier 1997 comme " intermittent dessinateur en génériques " puis, à compter de septembre 2000, comme " dessinateur artistique ", par la saem société d'Etudes du Réseau
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