La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

° du code de la sécurité sociale.

-9 du code de la sécurité sociale.

commande de laisser enfin à chaque partie la charge de ses frais non répétibles, monsieur [O] qui succombe étant condamné au droit d'appel de l'article R144-10alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;

pas fait droit à sa demande, le dispense du paiement du droit prévu par l'article R144-10, 2ème alinéa du code de la sécurité sociale.

maladie de Loire Atlantique, DIT qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143

A l'audience, le Tribunal a désigné en qualité de consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale le Docteur [F] [X], expert près la Cour d'Appel

R351-11 du code de la sécurité sociale.

Ce dispositif en vigueur à l'époque du contrôle litigieux a été codifié aux articles L.138-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il sera dit n'y avoir lieu à dépens.

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Code de la sécurité sociale.

Sociale du 2 Janvier 2006 ; Constater, dire et juger qu'il existe un lien entre la contribution instituée par l'article L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs

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-6 du Code de la sécurité sociale

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