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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200d62f5393e2eb44a93
4 octobre 2022
4 octobre 2022
CONDAMNER la Société France Télévisions à payer à Mme [S] les intérêts sur les intérêts dus au taux légal (anatocisme) conformément à l'article 1154 du Code Civil, 7.
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544e
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5451
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
28 février 2013
et de sécurité du 15 février 1985 - Vu l'article 1382 du Code civil - Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile - réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pau en ce qu'il
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
La société AXA France IARD considère que le délai de huit mois a été suspendu en application de l'article R211-31 du code des assurances, ainsi rédigé : 'Si, dans un délai de six semaines à compter de
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214 INTERVENANT VOLONTAIRE ET COMME TEL APPELANT et INTIME **************** 1/ Monsieur [V] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
, par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200d62f5393e2eb44a91
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdcd43ad793113f53f686c7
25 octobre 2018
25 octobre 2018
700 du code de procédure civile en condamnant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc1
6 novembre 2014
6 novembre 2014
1384 alinéa 5 du code civil ; que la compagnie d'assurance a été informée le 17 juillet 2009 de l'existence d'une fraude et qu'elle ne l'a informée du caractère litigieux des deux virements que le 25
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SMACL ASSURANCES ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
2 novembre 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières écritures en date du 31 janvier 2017, aux termes desquelles la société GAN Assurances prie la cour, au visa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officiellePage 5 sur 14