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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
MUTUELLE SOGAREP [Adresse 5] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18
Pôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219445
16 octobre 2025
Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
[E] [G] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M. [E] [G] aux dépens.
Chambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
[B], architecte, étant conforme aux dispositions de l'article R460-1 du code de l'urbanisme, elle emporte de plein droit la cessation de la garantie d'achèvement.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fba
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [B] à verser à la société Relyens la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers
Pôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
un terrain à bâtir sis à [Localité 24] ( Seine Saint Denis) [Adresse 28] sans numéro cadastré section U n° [Cadastre 6] lieu-dit [Adresse 28] pour 1 054 m2 - 2) un terrain à bâtir enclavé, sis à [Localité
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
de l'article 450 du code de procédure civile
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