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Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

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Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de l'article L235-9 du code de commerce.

comme partie appelante et dit cette seule mention de nul effet, - dit que l'intervention volontaire de [Z] [T], administrateur provisoire, comme représentant de la Sarl [8] a régularisé la procédure

Il demandait la somme de 159 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité

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comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité

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 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamner la société ROMANDIS aux entiers dépens y compris les frais d'expertise, 'subsidiairement, 'rejeter les demandes en garantie