SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

700 du code de procédure civile , aux entiers dépens comprenantle coût du procès-verbal de constat du 19 juillet 2012, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été formé dans les conditions et dans le délai prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

1231-6 du code civil.

du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 6 octobre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Olivier LAMBLING, Avocat Général L'AUTORITE DE POURSUITE DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Albert CASTON, avocat au Barreau de Paris - Toque P156

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation

1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.