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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
[Y] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, -confirmer le jugement, -condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article
3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine
2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
1341-1 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Pôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
1, qu'il s'appliquait aux collaborateurs, salariés de l'entreprise à la date de la signature de l'accord - en son article 7 paragraphe 1 que toute nouvelle embauche, à compter de la signature de l'accord
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