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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5e Chambre
6033431fc63a77b37b344ea0
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
61631f518007cf6451ddcd81
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[Z] et sollicite 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : - sur le harcèlement moral : l'appelant invoque une sorte d'« atmosphère » de harcèlement.
Source officielle1ère chambre
642fb68acece1704f5747746
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [C] et Mme [D] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
5 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conséquences de la faute inexcusable L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
27 mai 2008
titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c85d89c0b12fa919653a
24 février 2016
24 février 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
société HCJ afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil et de l'article L. 441-10 du code de commerce : - juger l'appel recevable et bien fondée, - réformer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163bcbc3dccc95e64c1434c
23 juin 2010
23 juin 2010
700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1231-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e14c25a97f0381f51f8
12 février 2015
12 février 2015
l'une et l'autre calculées sur la base du traitement soumis à retenue pour pension conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et de l'article D 712-38 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626b93e62f7c490f224e8c
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sur ce, la Cour Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail les jours de congés se calculent et se décomptent en jours ouvrables.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 318