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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

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Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon

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CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'intimé souligne que le dispositif de l'ordonnance de référé doit être interprété, d'une part, à l'aune de la nature et consistance du legs, d'autre part, des obligations comptables pesant sur la SCI

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2020, la société Groupe Gma a modifié sa dénomination sociale pour Pea [Localité 5].

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CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

2) entendre les parties en leurs dires, demandes et explications ; 3) donner son avis sur la valeur vénale (hors sinistre) des deux appartements dont sont propriétaires les consorts [J]-[I] au sein

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CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

sa mission ; 2) entendre les parties en leurs dires, demandes et explications ; 3) donner son avis sur la valeur vénale (hors sinistre) des appartements dont sont propriétaire les demandeurs an sein

Source officielle