AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
30 septembre 2020
[R], sur la base du salaire moyen retenu, la somme de 45 045 euros.
Source officiellePage 5 sur 4709
Chambre 1-11 HO
5fca877f90b1da7883277424
17 septembre 2020
17 septembre 2020
La Cour d'appel a statué par ordonnance du 17 septembre 2020, prononcée par mise à disposition au greffe. La décision de première instance maintenant la mesure de soins psychiatriques a été examinée s
Résumé IA — à vérifier