APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 27310 BOURG ACHARD représenté par Maître BODINEAU, avocat de la SCP SILIE VERILHAC et ASSOCIES-barreau de ROUEN INTIMEES : LA SELARL SARTHE MANDATAIRE Me Bertrand

A de Nancy 101 avenue de la Libération BP 50510 54008 NANCY CEDEX représentée par Maître CADORET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR :

A de Rennes Le Magister 4 cours Raphael Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CADORET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR :

A de Rennes Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître CADORET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

BEAUCOUZE représentée par Maître LUCAS, substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIME : Monsieur Antoine Y... ... ... 49800 TRELAZE représenté par Maître Bertrand

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Z..., ès-qualités de liquidateur

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur

La CARMI DU CENTRE-OUEST 37 boulevard Daguerre 42030 SAINT ETIENNE CEDEX 2 représentée par Madame MONDAIN INTIME : Monsieur Guy X... ... 49070 BEAUCOUZE comparant-assisté de Maître Bertrand

L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET représenté par Me Bertrand

L'AGS AGISSANT PAR SON ASSOCIATION GESTIONNAIRE L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Bertrand

Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de BORDEAUX Les Bureaux du Parc Rue Jean Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX non comparante-représentée par Maître Bertrand

par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes, substitué par Me Victoria MORGEN, avocate au barreau de Paris INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand

12/ 01177 ARRÊT DU 01 Décembre 2015 APPELANTE : LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE DE L'AGS DE RENNES (CGEA) 4 Cours Raphaël Binet- CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître Bertrand

interprétation d'arrêt (arrêt du 07 juin 2011) ARRÊT DU 12 Février 2013 DEMANDERESSE à la requête : Mademoiselle Emmanuelle X... ... 49220 LE LION D'ANGERS représentée par Maître Bertrand

DE RENNES Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des

d'un pouvoir INTIMEES : SOCIETE ALCAN AVIATUBE 15 rue de Grande Bretagne 44471 CARQUEFOU SOCIETE ALCAN AVIATUBE 6 rue Pierre et Marie Curie 49460 MONTREUIL JUIGNE représentées par Maïtre Bertrand

enregistrée sous le no 09/ 01420 APPELANT : Maître Me X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FRANCOIS Y... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Bertrand

SALARIES intervenant par l'UNEDIC CGEA de DE RENNES Délégation Régionale AGS CENTRE OUEST Immeuble Le Magister-4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparante-représentée par Maître Bertrand

DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN (BDH AVOCATS) avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

L'Association AGS-CGEA IDF OUEST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Julia BRULAY substituant à l'audience Me Bertrand CREN