LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Joùl Jules Maurice X... né le 11 Mars 1957 à PARIS (11ème) La Tuilerie Bignon

Par un arrêté du 15 juillet 2021, le maire de Biganos a déclaré cette opération non réalisable.

200 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la profession, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'action introduite par l'intéressé est soumise à la prescription biennale

établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Biganos Cinéma " de 5 salles et 622 places, destiné à remplacer l'établissement mono-écran du centre culturel de Biganos.

Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra pour la commune de Biganos. Considérant ce qui suit : 1. M.

[A] [V] a proposé un projet de redressement d'une entreprise en difficulté cotée en bourse, la société BIGBEN INTERACTIVE (BIGBEN), spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation

Enfin, s'agissant du montant du trop perçu, celui ci a été limité à la somme de 8 534, 08 euros, sur la période du 1er mars 2017 au 28 février 2019, en application de la prescription biennale.

Par un arrêté du 29 juin 2020, le maire de Biganos a opposé un sursis à statuer à cette demande.

La société Bigben Connected a formé appel par acte du 22 juillet 2021.

Vincent Bureau, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la commune de Biganos. Considérant ce qui suit : 1.

E a lui-même commis une faute de nature à exonérer la commune de Biganos à hauteur de 30 %. En ce qui concerne le montant du préjudice : 9.

A, s'il s'y croyait fondé, de former un recours contentieux contre la décision du maire de Biganos du 9 janvier 2017 ; - M.

[Adresse 4], Siège social : [Adresse 1] assistée de Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA APPELANT =======================================================================

sur un terrain situé 124 avenue de la Côte d'Argent à Biganos, cadastré AC 314.

C, était une connaissance d'un salarié de la SAS Bigben connected, M.

Représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Assistée de Me Laurence Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme Bibiane Z...

Or, il appartient à l'assureur de justifier qu'il a correctement rempli l'obligation d'information relative à la prescription biennale.

situé 124 avenue de la Côte d'Argent à Biganos, cadastré AC 314.