Elle expose que si le bon de visite signé par M. [T] le 28 mai 2015 n'a pas de valeur juridique, il constitue une preuve.

- Dit que Mme [V] [S] épouse [Z] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L.711-1 du code de la consommation.

de travail a été motivée par l'absence de paiement de la partie variable de son salaire durant l'intégralité de la période contractuelle, l'absence de mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne

2016, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon

Il stipule que : 'Chacune des parties prenantes s'engage à exécuter les termes de cet accord de médiation, de bonne foi, dans les délais conjointement fixés. 1- Le mur de la Zone C reste en état

28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants : 1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon

Rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 2 283,97 €, - Rappel au titre du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : 17 854,96 €, - Dommages et intérêts pour inexécution de bonne

renverser la charge de la preuve, la SAS Sud Service était fondée à saisir le conseil de prud'hommes aux fins de remboursement d'heures de délégation indûment payées dès lors que la seule transmission des bons

caractère exceptionnel du renouvellement ; ' en outre, Mme [U] n'a pas donné son accord au renouvellement puisqu'elle s'est contentée de signer le document présenté sans imposer la mention 'lu, approuvé, bon

[W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi. La S.A.R.L.

ses écritures soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CPAM de l'Hérault demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : Dire et juger que c'est à bon

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secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons

2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Prononcé la nullité des trois contrats, bon

- ordonner l'apposition des bornes selon la limite précédemment fixée, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés.

La SMABTP n'est assignée qu'en sa qualité d'assureur de Fondaconseil et dès lors, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble du litige

2022 de demandes relatives à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'indemnisation pour non-respect de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne

Les nouvelles tôles commandées sont identiques à celles qui ont été perdues ; le bon de commande porte la mention 'commande complémentaire'; le descriptif est identique au bon de commande de 2019 et le