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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddcbcdc6046d47d9586b
10 avril 2026
- Sur les demandes de l'association loi 1901 à but non-lucratif Galactic Studio * Le bailleur a été trompé sur l'identité du preneur, qui ne lui a jamais fourni son extrait Kbis.
Sociale D salle 3
6896d7fafd8bd33bb83ea5d5
11 juillet 2025
Par ailleurs, la société VOYAGES [L] démontre, au regard des échanges réguliers de SMS avec Mme [G] [C] (en raison d'absences, de difficultés d'échange de bus, de pneu crevé'), que son dirigeant, M.
Chambre civile 1-7
69e06df2cdc6046d47687bbd
14 avril 2026
jurisprudence afférente la remise d'un passeport est une condition obligatoire dans le cadre d'une assignation à résidence judiciaire, que par ailleurs le placement en assignation à résidence ayant pour but
Chambre sociale 4-1
69f979cecdc6046d47a0f9c9
4 mai 2026
dans le délai imparti, que la caducité prononcée ne suppose la démonstration d'aucun grief, outre que la Cour de cassation juge régulièrement que la caducité n'est pas une sanction disproportionnée au but
3e chambre civile
6a0ff1dbcdc6046d47894e3f
21 mai 2026
Le 30 octobre 2018, monsieur [L] [N] a déposé une déclaration préalable de travaux dans le but de réaliser une extension de son habitation.
2e chambre sociale
69047c0f82c7820b7f253df6
30 octobre 2025
[Adresse 6], au sein de son établissement [8] à [Localité 5], qui appartient au groupe Korian, lequel propose une offre d'accueil en EHPAD, relevant de la convention collective de l'hospitalisation à but
Avis
CADA:20160327
3 mars 2016
X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Isigny-le-Buat
CADA:20163451
22 septembre 2016
secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus
CADA:20150833
2 avril 2015
villes solidaires) à sa demande de copie ou consultation, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des documents relatifs au marché public passé en 2012 pour l'acquisition de 8 micro-bus
Chambre sociale
696a41d5cdc6046d47872936
15 janvier 2026
Ces installations ont pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens et ne sont en aucun cas un moyen de surveillance du personnel.
1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d0
24 avril 2024
dans lequel vous effectuiez votre service : -le 7 avril 2016 dans le bus 601, au début de votre service et ce jusqu'à la fin de votre service ; -le 13 avril 2016 dans le bus 604, devant un usager,
Pôle 6 - Chambre 8
69d8907bcdc6046d47bb9bdf
9 avril 2026
la voie et permettre au bus suivant d'entrer en gare, n'ayant eu d'autre choix.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif () Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de
Chambre-1 civile et com.
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
Elle affirme que la demande de résolution judiciaire du contrat est irrecevable car nouvelle en appel au motif que le but recherché n'est pas le même que celui poursuivi par les demandes présentées en
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
Or, un rapport d'huissier présenté au Conseil de Discipline, confirme que vous ramassez bien le sac à dos dans le bus et que vous descendez du bus avec ce sac.
Chambre sociale 4-5
69e1c007cdc6046d4787a27f
16 avril 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.
Chambre 3-2
6a210ec4cdc6046d4709b1e6
3 juin 2026
la caducité de la déclaration d'appel résultant du non-respect du délai légal imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe « ne constitue pas, en soi, une sanction disproportionnée au but
6ème Chambre
6a1a74aacdc6046d4774c13c
28 mai 2026
délivrance est un acte matériel de remise par dépôt à la case des avocats de la copie exécutoire, alors que la notification par le greffe ou la signification par commissaire de justice n'ont pas pour but
Conseil
CADA:20165153
1 décembre 2016
communicable, à Monsieur X, défenseur prud'homal, de l'arrêté autorisant, de manière dérogatoire, les véhicules de transport de la société X, à circuler dans le col de Sainte-Marie-aux-Mines, dans le but
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