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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur les demandes de l'association loi 1901 à but non-lucratif Galactic Studio * Le bailleur a été trompé sur l'identité du preneur, qui ne lui a jamais fourni son extrait Kbis.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7fafd8bd33bb83ea5d5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, la société VOYAGES [L] démontre, au regard des échanges réguliers de SMS avec Mme [G] [C] (en raison d'absences, de difficultés d'échange de bus, de pneu crevé'), que son dirigeant, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

jurisprudence afférente la remise d'un passeport est une condition obligatoire dans le cadre d'une assignation à résidence judiciaire, que par ailleurs le placement en assignation à résidence ayant pour but

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979cecdc6046d47a0f9c9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

dans le délai imparti, que la caducité prononcée ne suppose la démonstration d'aucun grief, outre que la Cour de cassation juge régulièrement que la caducité n'est pas une sanction disproportionnée au but

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1dbcdc6046d47894e3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 30 octobre 2018, monsieur [L] [N] a déposé une déclaration préalable de travaux dans le but de réaliser une extension de son habitation.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c0f82c7820b7f253df6

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[Adresse 6], au sein de son établissement [8] à [Localité 5], qui appartient au groupe Korian, lequel propose une offre d'accueil en EHPAD, relevant de la convention collective de l'hospitalisation à but

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160327

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Isigny-le-Buat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163451

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150833

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

villes solidaires) à sa demande de copie ou consultation, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des documents relatifs au marché public passé en 2012 pour l'acquisition de 8 micro-bus

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d5cdc6046d47872936

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces installations ont pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens et ne sont en aucun cas un moyen de surveillance du personnel.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d0

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

dans lequel vous effectuiez votre service : -le 7 avril 2016 dans le bus 601, au début de votre service et ce jusqu'à la fin de votre service ; -le 13 avril 2016 dans le bus 604, devant un usager,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d8907bcdc6046d47bb9bdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la voie et permettre au bus suivant d'entrer en gare, n'ayant eu d'autre choix.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00634_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif () Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle affirme que la demande de résolution judiciaire du contrat est irrecevable car nouvelle en appel au motif que le but recherché n'est pas le même que celui poursuivi par les demandes présentées en

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ad4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Or, un rapport d'huissier présenté au Conseil de Discipline, confirme que vous ramassez bien le sac à dos dans le bus et que vous descendez du bus avec ce sac.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c007cdc6046d4787a27f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec4cdc6046d4709b1e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la caducité de la déclaration d'appel résultant du non-respect du délai légal imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe « ne constitue pas, en soi, une sanction disproportionnée au but

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74aacdc6046d4774c13c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

délivrance est un acte matériel de remise par dépôt à la case des avocats de la copie exécutoire, alors que la notification par le greffe ou la signification par commissaire de justice n'ont pas pour but

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165153

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

communicable, à Monsieur X, défenseur prud'homal, de l'arrêté autorisant, de manière dérogatoire, les véhicules de transport de la société X, à circuler dans le col de Sainte-Marie-aux-Mines, dans le but

Résumé IA — à vérifier

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